Mentions légales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET POLITIQUE DE RETOURS — chollobar.com
1) Identification
GROUP INVEXLATERS S.L. · CIF : B44631505 · Calle de Clara Campoamor 2, 3.º E, 11600 Ubrique (Cádiz), España · Web : www.chollobar.com · E-mail : info@chollobar.com · WhatsApp : 622 872 311.
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les ventes réalisées via www.chollobar.com et régissent la relation juridique entre Group Invexlaters S.L. (« Chollobar ») et le CLIENT. Chollobar vend aussi bien aux consommateurs particuliers qu'aux entreprises et professionnels. Pour les ventes aux consommateurs particuliers, la législation espagnole de protection des consommateurs et des usagers (décret législatif royal 1/2007) s'applique, y compris le droit de rétractation ; pour les ventes aux entreprises ou professionnels, le Code de commerce et les dispositions des présentes conditions s'appliquent.
2) Annulation de commandes
Pour annuler, contactez-nous via le site avant que la commande ne quitte nos entrepôts. Une fois expédiée, l'annulation n'est pas possible, mais vous pourrez exercer le droit de rétractation ou demander le retour conformément aux conditions suivantes.
3) Droit de rétractation (consommateurs particuliers)
Si vous êtes un consommateur particulier, vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande pour vous rétracter de l'achat sans avoir à justifier votre décision, conformément au décret législatif royal 1/2007. Pour l'exercer, il suffit de communiquer votre décision à Chollobar dans ce délai par e-mail ou WhatsApp, en indiquant le numéro de commande et le produit.
Aucune autorisation préalable ni acceptation du fabricant n'est exigée pour exercer la rétractation. Vous pourrez examiner le produit comme vous le feriez dans un magasin physique ; vous serez seulement responsable de la diminution de valeur résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
Sont exclus du droit de rétractation les cas prévus par la loi, comme les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés.
4) Retours des entreprises et professionnels
Les achats réalisés par des entreprises ou des professionnels sont régis par le Code de commerce. Pour ces ventes, sauf défaut ou erreur imputable à Chollobar, le retour nécessitera une autorisation préalable et écrite de Group Invexlaters S.L. et, le cas échéant, l'acceptation du fabricant, et pourra entraîner les déductions suivantes sur le montant à rembourser :
- Frais de transport aller-retour.
- Frais de gestion.
- Pour les retours, annulations ou échanges non imputables à Chollobar, une charge au titre de l'usage et de l'usure.
- La dépréciation du produit lorsqu'il présente des défauts.
5) Conditions et état du produit
Pour traiter un retour, le produit devra conserver tous ses accessoires, manuels et éléments fournis et, dans la mesure du possible, être retourné dans son emballage d'origine ou dans un autre garantissant une protection adéquate pendant le transport. Dans le cas des consommateurs particuliers, avoir ouvert ou testé le produit pour vérifier son fonctionnement n'empêche pas l'exercice du droit de rétractation.
6) Frais et remboursement
Lorsqu'un consommateur particulier exerce le droit de rétractation sans qu'il y ait de défaut du produit, il n'assumera que les frais directs de retour (l'envoi de retour). Si le retour est dû à une erreur d'envoi, un produit défectueux, un dommage pendant le transport ou toute cause imputable à Chollobar, celle-ci assumera les frais correspondants.
Le remboursement aux consommateurs particuliers sera effectué par le même moyen de paiement que celui employé lors de l'achat, sans retard indu et, en tout état de cause, dans les 14 jours calendaires à compter du moment où Chollobar a connaissance de la rétractation, le remboursement pouvant être retenu jusqu'à la réception du produit ou d'une preuve de son retour. Pour les ventes aux entreprises ou professionnels, le remboursement sera traité une fois le produit reçu et vérifié.
7) Échanges de produit
Pour demander un échange, contactez-nous dans les 14 jours calendaires suivant la réception. Les envois en port dû ne sont pas acceptés.
8) Incidents de transport
À la réception de votre commande, vérifiez que l'emballage est en parfait état. Si vous constatez un dommage, notez-le sur le bon du transporteur (« EMBALLAGE ENDOMMAGÉ ») et signalez-le-nous au plus vite pour pouvoir traiter la réclamation auprès de l'assurance de transport.
9) Garantie
Tous les produits bénéficient de la garantie correspondante selon le type d'acheteur. Pour les ventes aux consommateurs particuliers, la garantie légale de conformité prévue par le décret législatif royal 1/2007 s'applique. Pour les ventes aux entreprises ou professionnels, la garantie est régie par le Code de commerce.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant de chocs, chutes, usage abusif, installation incorrecte, défaut d'entretien, usure normale, agents externes ni intervention d'un service technique non autorisé.
10) Législation applicable
Les présentes conditions sont régies par la législation espagnole. Lorsque l'acheteur est un consommateur, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par la réglementation de protection des consommateurs et des usagers ; dans les relations entre entreprises ou professionnels, les parties se soumettent aux tribunaux du siège de Group Invexlaters S.L.
Règlement en ligne des litiges (art. 14.1 Règlement UE 524/2013) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/