Verifactu : ce que c'est, quand ça vous oblige et ce que vous devez faire

Sur Verifactu circule plus de bruit que d'information. Tantôt 2025, tantôt 2026, tantôt des amendes de 50 000 € dès demain, tantôt votre caisse enregistreuse serait déjà illégale.

Mettons de l'ordre, règlement en main et sources à l'appui. Si au final il s'avère que vous n'êtes pas encore concerné, nous vous le dirons.

Qu'est-ce que Verifactu, clairement

C'est un système de l'administration fiscale espagnole pour que les factures et tickets ne puissent pas être manipulés. Il découle de la loi 11/2021 anti-fraude et est développé par le décret royal 1007/2023.

L'idée est simple : jusqu'ici, un logiciel de facturation pouvait effacer une vente sans laisser de trace. Avec Verifactu, chaque opération est enregistrée de sorte que, si quelqu'un la modifie, cela se remarque.

Ce qu'il exige de votre logiciel

• Enregistrement inaltérable. Chaque vente est enregistrée avec un horodatage et ne peut être ni modifiée ni effacée après coup.
• Empreinte numérique chaînée. Chaque ticket porte un hash qui le relie au précédent. Si vous en manipulez un, la chaîne se rompt et cela se voit.
• Envoi à l'AEAT. En mode Verifactu, chaque opération est transmise automatiquement au fisc.
• Fin du logiciel à double usage. Les logiciels qui permettaient de dissimuler des ventes sont interdits.

Quand ça vous oblige, vous (les bonnes dates)

C'est ici que réside la confusion, car les délais ont été reportés deux fois. Ceux qui valent aujourd'hui, après le décret-loi royal 15/2025, sont les suivants :

Avant ces dates, il y a une période d'essai : vous pouvez utiliser Verifactu volontairement si vous le souhaitez, mais personne ne vous y oblige.

Si vous avez lu que c'était 2025 ou 2026, cette information est dépassée. Elle continue de circuler sur une bonne partie d'Internet parce que personne ne met à jour les vieux articles.

Source officielle : note d'information de l'AEAT sur le report des délais.

Les deux horloges : la vôtre et celle de qui vous vend

C'est la partie que presque personne n'explique et celle qu'il vous importe le plus de comprendre.

Ce report à 2027 ne concerne que vous, en tant qu'utilisateur.

Ceux qui, comme nous, vendent des logiciels de facturation, la loi les oblige depuis le 29 juillet 2025 à ne proposer que des produits pleinement adaptés au règlement. Ce délai n'a pas été prolongé. Et l'amende pour qui vend un logiciel non adapté monte à 150 000 € par exercice et par type de système.

Et en quoi cela vous concerne ? Beaucoup : cela signifie que tout logiciel de facturation que vous achetez aujourd'hui en Espagne doit déjà être adapté par la loi.

Si un fournisseur vous vend maintenant un logiciel non adapté, il vous vend quelque chose que vous devrez changer avant 2027 — et en plus il est lui-même en infraction. Donc acheter maintenant « sans les tracas de Verifactu », ce n'est pas économiser : c'est reporter la dépense et la payer deux fois.

Combien sont les amendes

Selon l'article 201 bis de la loi générale des impôts :

• Jusqu'à 50 000 € par exercice — si vous détenez ou utilisez un système non conforme. Attention à la nuance : la simple détention est sanctionnée, sans qu'il soit nécessaire qu'on vous surprenne à frauder quoi que ce soit.
• Jusqu'à 150 000 € par exercice et par type de système — si vous fabriquez ou vendez un logiciel non conforme.

Ce sont des montants maximaux, pas automatiques. Mais le régime existe et il est indépendant du fait qu'il y ait ou non des droits éludés.

Et le matériel ? Mon TPV est-il conforme ?

Il y a ici une confusion très répandue, et il convient de la dissiper : c'est le logiciel qui est conforme à la réglementation, pas l'écran.

Le matériel est le support. L'enregistrement de facturation vérifiable est généré par le logiciel. Un TPV tout juste acheté, avec le mauvais logiciel, ne vous met pas en conformité. Et un ordinateur d'il y a cinq ans avec le bon logiciel, si.

Donc quand on vous dit « ce TPV est Verifactu », demandez : quel logiciel embarque-t-il et est-il certifié ?

Et les anciennes caisses enregistreuses

La plupart ne peuvent pas s'adapter. Si la vôtre a quelques années et ne reçoit pas de mises à jour, prévoyez de la changer avant que ça ne vous concerne. Ce n'est pas urgent aujourd'hui, mais ne le laissez pas pour décembre 2026.

L'installer, ce n'est pas cliquer sur un bouton

Un détail pratique que presque personne ne raconte : mettre en service un logiciel avec Verifactu implique de le lier au fisc. C'est une configuration fiscale, pas une installation du type suivant-suivant-accepter.

C'est pourquoi méfiez-vous de qui vous propose « 30 jours d'essai » avec Verifactu inclus : cela n'a pas beaucoup de sens de lier votre commerce à l'AEAT pour le délier un mois plus tard. Nous préférons vous le montrer lors d'une démo, faire la vraie installation quand vous êtes sûr, et vous offrir le premier mois.

Ce que vous devez faire, dans l'ordre

1. Regardez quelle date vous concerne. Société ? Janvier 2027. Indépendant ? Juillet 2027.
2. Demandez à votre fournisseur actuel si son logiciel est certifié. Par écrit.
3. S'il vous dit oui, demandez la certification et comment elle se maintient à jour.
4. S'il vous dit non, ou s'il noie le poisson, commencez à regarder. Ne le laissez pas pour le dernier trimestre : changer de logiciel implique de migrer les données et de former l'équipe.
5. Si vous n'avez pas de logiciel et que vous facturez avec une caisse enregistreuse ou à la main, prévoyez de franchir le pas.

Questions fréquentes

À partir de quand Verifactu est-il obligatoire ?

1er janvier 2027 si vous êtes soumis à l'impôt sur les sociétés ; 1er juillet 2027 pour le reste des assujettis. Avant, il y a une période d'essai volontaire.

Alors ce n'était ni 2025 ni 2026 ?

Non. Les délais ont été reportés deux fois, la dernière avec le décret-loi royal 15/2025. L'information avec ces dates est dépassée.

Combien est l'amende en cas de non-conformité ?

Jusqu'à 50 000 € par exercice pour qui détient ou utilise un système non conforme, et jusqu'à 150 000 € pour qui le fabrique ou le commercialise (art. 201 bis LGT).

Mon TPV est-il conforme à Verifactu ?

C'est le logiciel qui est conforme, pas l'équipement. Demandez quel logiciel il embarque et s'il est certifié auprès de l'AEAT.

Suis-je concerné si je suis indépendant ?

Oui, à partir du 1er juillet 2027, sauf si vous êtes dans le système SII. Si vous émettez des factures pour votre activité, vous êtes concerné.

Puis-je attendre 2027 pour changer de logiciel ?

Vous pouvez, mais ce n'est pas avantageux. Depuis juillet 2025, qui vend un logiciel de facturation en Espagne est obligé de le proposer déjà adapté. Autrement dit : le logiciel que vous achetez aujourd'hui est de toute façon déjà prêt. Attendre ne vous fait rien économiser.

Un logiciel gratuit convient-il pour Verifactu ?

Rarement. Certifier et maintenir à jour un système coûte de l'argent à celui qui le développe. Nous le voyons en détail dans cet article.

Que se passe-t-il si je n'ai plus d'Internet ? Puis-je continuer à facturer ?

Ça dépend de votre logiciel. S'il est installé sur votre équipement, vous continuez à facturer et les enregistrements sont transmis à la reconnexion. S'il est dans le cloud, vous n'encaissez pas. Nous l'expliquons ici.

Si vous voulez vous débarrasser du sujet

Notre logiciel TPV est certifié Verifactu auprès de l'AEAT. Nous vous l'installons, le lions au fisc et le configurons pour votre secteur. Il coûte 29 €/mois + TVA ou 159 €/an + TVA (13,25 € par mois), et il fonctionne même si Internet tombe.

Voir le logiciel TPV avec Verifactu · packs TPV complets · guide des TPV et caisses enregistreuses

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Cette page est une information indicative, pas un conseil fiscal ni juridique. Pour votre cas précis, consultez votre comptable ou l'AEAT elle-même. Mise à jour en juillet 2026 conformément au décret-loi royal 15/2025.